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La stratégie d'abord!

Termes et conditions

Termes et conditions
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1 – GĂ©nĂ©ralitĂ©s

PropulC propose une offre de conseils et de services clé en main notamment en analyse, stratégie marketing et développement Web, design, intégration, programmation, commerce électronique, optimisation SEO, placement publicitaire, hébergement, rédaction, production vidéo, conception graphique et en stratégie d’image de marque (« branding »), le tout sujet aux services spécifiquement souscrits aux termes du devis.

 

2 – DĂ©finition

À moins d’indication contraire dans le texte ou d’incompatibilité avec celui-ci, les mots et expressions commençant par une majuscule dans ce contrat [et dans toute documentation accessoire ou subordonnée à celui-ci] s’interprètent comme suit :

2.1 – « Contenu » : dĂ©signe toute forme d’informations, de textes, polices de caractères, donnĂ©es, images, graphiques, design d’interfaces, icĂ´nes, marques de commerce dĂ©posĂ©es ou non dĂ©posĂ©es, d’illustrations, de photographies, musiques, sons, photos, vidĂ©os, logiciels, ou d’autres formes et formats figurants au devis ou requis aux fins du Projet, fournis par le client ou non.

2.2 – « Droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle » : dĂ©signe tous les droits prĂ©sents, futurs et Ă  venir quel que soit le lieu oĂą ils se trouvent, portant sur tout brevet, marque de commerce ou droit d’auteur portant notamment sur tout système, programme, compilation d’informations ou de l’information relative Ă  des clients ou des fournisseurs, code source, code d’objet de logiciel, invention, technologie, droit d’utilisation, procĂ©dĂ©s, dĂ©veloppements, renseignements techniques, banques de donnĂ©es, donnĂ©es, algorithmes, ingĂ©nierie et ingĂ©nierie inverse, ainsi que l’enregistrement et demande d’enregistrement pour un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle susmentionnĂ©e.

2.3 – « Service(s) » dĂ©signe les services de PropulC qui peuvent ĂŞtre commandĂ©s par le client.

2.4 – « Projet » dĂ©signe tous les services commandĂ©s Ă  PropulC par le client et qui se trouvent au devis.

2.5 – « Entente » dĂ©signe le devis, les termes et conditions ainsi que tout contrat signĂ© par PropulC afin de rĂ©aliser le Projet.

2.6 – « Livrable(s) » dĂ©signe le produit final dĂ» par PropulC qui varient en fonction de l’objectif du Projet et des attentes Ă©tablies avec le client au devis. Les Livrables peuvent prendre diffĂ©rentes formes notamment d’audit Web, de temps de consultation, d’analyse et de recommandation stratĂ©gique, de plan de communication, de placement mĂ©dia, de rapport ou de compte rendu.

 

3 – Engagements du client

3.1 – CoopĂ©ration. Le client s’engage Ă  coopĂ©rer pleinement avec PropulC afin de lui permettre de mieux le servir et de complĂ©ter l’ensemble du Projet selon l’échĂ©ancier.

3.2 – DisponibilitĂ©. Le client s’engage Ă  se rendre disponible aux fins d’exĂ©cution de tout Projet confiĂ© Ă  PropulC.

3.3 – Informations, matĂ©riels et Contenus. Le client s’engage Ă  fournir, selon les dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’échĂ©ancier,toute information requise ou pertinente aux fins d’exĂ©cution du Projet ainsi que tout matĂ©riel et/ou Contenu conformĂ©ment Ă  l’échĂ©ancier et aux instructions de PropulC quant Ă  leur format, incluant les spĂ©cifications techniques pertinentes, notamment celle du serveur utilisĂ© par le client advenant le cas oĂą le Livrable, si applicable, ne serait pas hĂ©bergĂ© chez PropulC.

3.4 – Exactitude de l’information. Le client s’engage Ă  s’assurer que toute information fournie Ă  PropulC soit exacte et complète.

3.5 – Changements. Le client s’engage Ă  avertir PropulC, selon les dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’échĂ©ancier, de tout changement ou toute modification relativement au Projet.

3.6 – Retard dans l’échĂ©ancier. Tout retard occasionnĂ© du fait ou de l’omission du client quant Ă  la livraison de tout matĂ©riel et/ou Contenu pourra affecter l’échĂ©ancier ainsi que repousser la date de livraison du Livrable et est de l’entière responsabilitĂ© du client. Il ne pourra en aucun cas tenir PropulC responsable d’un tel dĂ©lai.

3.7 – Interruption. Si le client interrompt la conception du Livrable, des coĂ»ts supplĂ©mentaires pour la rĂ©ouverture du projet pourront lui ĂŞtre facturĂ©s.

3.8 – Transfert de l’intĂ©gralitĂ© de la responsabilitĂ©. En sa qualitĂ© de propriĂ©taire du Livrable, le client assume l’entière responsabilitĂ© de l’intĂ©gralitĂ© des informations, messages, graphismes et d’une façon gĂ©nĂ©rale de son Contenu et ce, non seulement de la partie privĂ©e, mais Ă©galement de la partie publique. Le client assume aussi l’entière responsabilitĂ© quant Ă  l’exploitation du Livrable.

3.9 – Paiements. Le client s’engage Ă  payer Ă  PropulC les versements requis selon les termes de l’Entente et le cas Ă©chĂ©ant, pour tout Service additionnel.

 

4 – Communications entre le client et PropulC

En cours de Projet, un ou une responsable de projet sera affecté(e) au client. Cette personne sera joignable durant les heures de bureau par courriel ou par téléphone, selon ses disponibilités.
Bien qu’il soit possible que d’autres spécialistes de PropulC entrent en contact avec le client en cours de Projet, il est important que le client garde son responsable de projet informé lors des échanges d’informations avec ces autres spécialistes.

 

5 – Paiements et dĂ©boursĂ©s

5.1 – Estimation. Ă€ moins d’un Ă©crit indiquant expressĂ©ment le contraire, les montants figurant au devis ainsi qu’à toute nouvelle enveloppe budgĂ©taire, sont une estimation sujette Ă  changement. Si le changement est supĂ©rieur Ă  15% de l’estimation figurant au devis ou Ă  toute nouvelle enveloppe budgĂ©taire, PropulC s’engage Ă  en aviser le client.

5.2 – Services Web. Ă€ moins d’un Ă©crit indiquant expressĂ©ment le contraire, le client doit effectuer le paiement du Projet en trois versements. Dans ce cas les versements s’effectuent de la manière suivante:

i. Le premier versement représentant 50% du montant total sera versé à la signature du devis ;

ii. Le second versement représentant 25% du montant total sera versé à mi-Projet autrement dit à la fin de la période d’approbation ;

iii. Le troisième versement représentant 25% du montant total sera versé à la fin de la conception du Livrable.

5.3 – Retard dans la conception du Livrable. MalgrĂ© le retard occasionnĂ© par PropulC dans la conception du Livrable en raison du client, la date du versement des paiements demeurera inchangĂ©e.

5.4 – Design, production vidĂ©o, service-conseil et consultation. MalgrĂ© l’article 5.2, les projets infĂ©rieur Ă  3 500$, de production vidĂ©o, de stratĂ©gie et d’image de marque (« branding ») ou tout autre service d’analyse ou stratĂ©gique sont facturĂ©s en deux versements :

i. Le premier versement représentant 50% du montant total sera versé à la signature du devis, et ;

ii. Le second versement représentant 50% du montant total sera versé à la livraison du Livrable.

5.5 – Banque d’heures. Les heures doivent ĂŞtre payĂ©es au total au moment de la facturation avant la rĂ©alisation des travaux. Afin de bĂ©nĂ©ficier des escomptes, toutes les banques d’heures doivent ĂŞtre payĂ©es intĂ©gralement sur rĂ©ception de la facture.
L’utilisation de la banque d’heures n’est pas limitée dans le temps. Ces heures ne sont pas transférables d’une banque d’heures à une autre et restent associées au Service pour lequel elles ont été achetées. Ces heures ne sont pas remboursables et ne peuvent être utilisées que pour payer des honoraires.

5.6 – Placements mĂ©dia et production imprimĂ©e. Les frais de placement mĂ©dia numĂ©rique ainsi que de production imprimĂ©e doivent ĂŞtre acquittĂ©s en totalitĂ© avant la mise en production du Projet.

5.7 – Services additionnels. Les Services additionnels seront chargĂ©s au taux horaire en vigueur applicable Ă  ces Services.

5.8 – Frais divers. Ă€ moins d’une entente Ă©crite Ă  l’effet contraire, le client paiera Ă  PropulC tous les dĂ©boursĂ©s encourus pour son bĂ©nĂ©fice dans le cadre de la rĂ©alisation du Projet, incluant notamment les frais d’équipement achetĂ© ou louĂ©, d’illustrations, de photos, de musiques, de sons, vidĂ©os et logiciels.

5.9 – Frais divers. Des frais de 0,53$ par kilomètre parcouru seront facturĂ©s lors de tout dĂ©placement. Des indemnitĂ©s journalières de deux cents dollars (200,00$) par personne pourront ĂŞtre facturĂ©es au client pour des dĂ©placements de plus de cent cinquante (150) kilomètres. Les prix sont sujets Ă  ajustement sans prĂ©avis.

5.10 – Paiement. Lorsqu’une facture est Ă©mise, l’exĂ©cution du Projet dĂ©bute ou se poursuit uniquement Ă  la rĂ©ception du paiement.

5.11 – Toutes les factures sont payables intĂ©gralement Ă  la date de rĂ©ception, Ă  moins d’avis contraire, par chèque, carte de crĂ©dit (Visa® ou MasterCard®), transfert bancaire, transfert interac ou par retrait direct. Des frais d’intĂ©rĂŞts annuels de 18% sont calculĂ©s Ă  partir de la date de facturation, pour tout paiement en retard de plus de trente jours.

5.12 – PropriĂ©tĂ©. Le produit demeure la propriĂ©tĂ© de PropulC jusqu’à parfait paiement par le client. Le transfert de la propriĂ©tĂ© du produit au client se fera automatiquement une fois qu’il a payĂ© la totalitĂ© de la somme due pour son projet.

5.13 – Projet suspendu. PropulC se rĂ©serve le droit de suspendre tout Projet en cas de facture non payĂ©e datant de deux mois ou plus.

5.14 – Projet mis en suspens. Si le Livrable demeure en attente pour des causes attribuables au client pendant une pĂ©riode de plus de deux mois consĂ©cutifs, les heures travaillĂ©es, mais non facturĂ©es, pourront ĂŞtre facturĂ©es au client. Des frais de reprise du Livrable pourront aussi ĂŞtre facturĂ©s au client. Les frais de reprises incluent notamment les honoraires et frais de dĂ©placement engendrĂ©s par la tenue d’une seconde rĂ©union de lancement.

5.15 – Remboursement. PropulC n’effectuera aucun remboursement pour les Services vendus.

5.16 – Échange. Pour la production imprimĂ©e, un Ă©change sera possible si PropulC est imputable d’une erreur de production. Le client devra signaler cette erreur Ă  la livraison du Livrable ou dans les 48 heures suivant sa rĂ©ception par courrier recommandĂ©, sans quoi aucun Ă©change ou rĂ©impression ne sera permis.

5.17 – Annulation. Dans le cas oĂą le client dĂ©sire annuler ses placements mĂ©dias numĂ©riques ou traditionnels, le budget pourra ĂŞtre converti en banque d’heure et utilisĂ© pour d’autres Services fournis par PropulC.

5.18 – RĂ©siliation. Sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues Ă  la clause 26, advenant la suspension ou l’annulation du Projet par le client alors qu’il est en cours de rĂ©alisation, la partie du travail effectuĂ©e, mais non encore payĂ©e par le client lui sera facturĂ©e ainsi que des frais d’administration.

 

6 – Approbation

6.1 – Phases. Toute prestation de service quant au Livrable, requiert des approbations de la part du client Ă  diffĂ©rentes phases clĂ©s du Projet. Le nombre et le moment de ces approbations sont dĂ©terminĂ©s en fonction de la nature du Projet dans un Ă©chĂ©ancier produit de concert avec le client, en dĂ©but de Projet.

6.2 – Ajustements mineurs. Le Projet final pourra faire l’objet de modifications mineures pertinentes et raisonnables qui devront ĂŞtre acceptĂ©es par le client dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’échĂ©ancier.

6.3 – Approbation finale. Lorsque le Projet final a fait l’objet d’approbation finale par le client, PropulC s’engage Ă  livrer le Livrable selon l’échĂ©ancier prĂ©vu au devis, ou Ă  dĂ©faut, dans les trente jours, sous rĂ©serve de toute demande de Service additionnel.

6.4 – DĂ©lais d’approbation. Dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’échĂ©ancier lors de la divulgation du Projet prĂ©liminaire et/ou du Projet de Contenu, le client devra approuver ou Ă©mettre tout commentaire pertinent et raisonnable permettant Ă  PropulC d’apporter des modifications adĂ©quates aux dits Projets. Lorsqu’une nouvelle version du Projet prĂ©liminaire et/ou du Projet de Contenu est soumise au client, cette dernière devra ĂŞtre approuvĂ©e dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’échĂ©ancier, ou Ă  dĂ©faut, dans les cinq jours de la rĂ©ception dudit Projet. En l’absence de rĂ©ponse du client dans les dĂ©lais prĂ©vus, ce dernier sera rĂ©putĂ© avoir approuvĂ© ledit Projet prĂ©liminaire et/ou Projet de Contenu.

6.5 – Corrections. Tout changement requis par le client après son approbation prĂ©alable (ou approbation rĂ©putĂ©e), sera considĂ©rĂ© ĂŞtre un Service additionnel. Les changements dĂ©sirĂ©s par le client devront ĂŞtre soumis dans un seul et mĂŞme courriel de manière structurĂ©e pour pallier toute mĂ©sentente ou allongement anormal des dĂ©lais. Tout changement du client devra ĂŞtre raisonnable en Ă©gard aux termes et aux heures disponibles, estimĂ©es dans l’Entente, et aux moyens dont dispose PropulC pour y parvenir.

6.6 – DĂ©faut. Tout refus dĂ©raisonnable ou injustifiĂ© du client en rapport au Livrable ou de toute approbation prĂ©alable de sa part sera considĂ©rĂ© comme un dĂ©faut et pourra, au choix de PropulC, entraĂ®ner la rĂ©siliation de l’Entente aux frais du client, moyennant toute somme due Ă  titre de Services rendus payables Ă  PropulC et toutes pĂ©nalitĂ©s Ă©ventuelles. Enfin, si le client et PropulC ne peuvent s’entendre quant Ă  tout Projet, sujet au respect de ladite Entente, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin Ă  celle-ci moyennant le paiement de toute somme due Ă  titre de Services rendus jusqu’à la date de rĂ©siliation.

 

7 – Services additionnels

Seront considérés comme des Services additionnels et feront l’objet d’Ententes séparées ainsi que de nouvelle enveloppe budgétaire :

7.1 – La demande du client de se prĂ©valoir d’autres services offerts par PropulC, qui ne sont pas visĂ©s par le devis ;

7.2 – L’apport des modifications au devis ou Ă  tout Projet prĂ©liminaire ou Projet de Contenu ; et,

7.3 – Le dĂ©passement du budget d’heures prĂ©vu au devis et que le client en ait Ă©tĂ© informĂ© au prĂ©alable.

 

8 – DĂ©lais

Les délais de livraison ou d’intervention sont à titre indicatif et peuvent être sujets à changement lorsqu’il y a modification des Services ou de l’échéancier ou si le client fait défaut de fournir les informations ou le Contenu requis dans les délais prescrits au devis.

 

9 – Retards

Tout retard de livraison ou d’intervention résultant du fait de modifications des Services ou de l’échéancier ne peut justifier l’annulation de l’Entente par le client.

 

10 – Non-sollicitation

Le client ne peut pas, tant que le contrat demeure en vigueur, et pour une période de dix-huit mois suivant la fin de la résiliation de celle-ci, solliciter ou recruter pour lui-même ou pour ses filiales, des employés de PropulC ou les inciter de quelconque façon à mettre fin à leur relation avec PropulC.
Les parties conviennent que, dans l’éventualité d’une telle sollicitation ou embauche (qu’elle soit directe ou indirecte), le client paiera à PropulC une somme de cent mille dollars canadiens (100 000.00 $) pour chaque employé ou consultant embauché en contravention à la présente clause de non-sollicitation à titre de dommages et intérêts liquidés.

 

11 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle

11.1 – Droits concĂ©dĂ©s. PropulC cĂ©dera au client, sans contrepartie additionnelle, tous les droits, titres et intĂ©rĂŞts dans le Livrable lorsqu’il y aura parfait paiement de toutes sommes dues ou pouvant ĂŞtre dues par le client en vertu de l’Entente.
Nonobstant ce qui précède, les fichiers sources, les images captées ou créées par PropulC, les textes rédigés par PropulC et les idées proposées à l’Entente demeureront la propriété exclusive de PropulC, sauf indication contraire explicite à l’Entente.

11.2 – Cession de droits. Le client qui dĂ©sire acquĂ©rir certains droits additionnels Ă  ceux octroyĂ©s sur le Livrable en vertu de la clause 11.1 pourra en faire la requĂŞte Ă  PropulC. Les droits additionnels seront cĂ©dĂ©s après une entente Ă©crite Ă  cet effet.

11.3 – Reproduction. Le client qui dĂ©sire acquĂ©rir certains droits additionnels Ă  ceux octroyĂ©s sur le Livrable en vertu de la clause 11.1 pourra en faire la requĂŞte Ă  PropulC. Les droits additionnels seront cĂ©dĂ©s après une entente Ă©crite Ă  cet effet.
Sous réserve des autres droits et recours de PropulC, dans l’éventualité où le client contrevient à la présente disposition, il convient de payer à PropulC un montant égal au double de la valeur prévue au devis pour le Livrable en question pour chaque contravention de la présente disposition, étant entendu que cette pénalité ne vaut que pour le passé et non pour l’avenir.

11.4 – Nonobstant ce qui prĂ©cède et sauf entente Ă©crite explicite Ă  l’effet contraire, tous les Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle se rapportant aux logiciels, modules, procĂ©dĂ©s, composantes, base de donnĂ©es, design d’interface, ergonomie, algorithmes, code source et/ou code objet (les « logiciels sous licence ») demeurent la propriĂ©tĂ© exclusive de PropulC ou de tout tiers-propriĂ©taire concĂ©dant, le cas Ă©chĂ©ant, et aucun droits, titres et intĂ©rĂŞts ne sont cĂ©dĂ©s au client en vertu de l’Entente.

11.5 – Tiers-propriĂ©taires. Le client reconnaĂ®t que PropulC pourra utiliser des produits et services de tiers-propriĂ©taires de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle aux fins de la rĂ©alisation du Livrable. Advenant une telle utilisation, PropulC tentera d’obtenir une cession ou une licence d’exploitation de ces Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle au bĂ©nĂ©fice du client.
Le client utilisera le Livrable dans le respect de toute licence se rapportant à ces Droits de propriété intellectuelle et selon les termes de l’entente avec le tiers-propriétaire. Le client s’engage à respecter les termes et conditions de toutes autorisations et licences obtenues quant à l’utilisation des Droits de propriété intellectuelle et à tenir PropulC quitte et indemne et prendre fait et cause pour PropulC quant à toute réclamation à cet égard.

11.6 – Plateforme « Open Source ». Lorsque les services sont dĂ©veloppĂ©s ou rendus via des plateformes ou logiciels Ă  code source ouvert (« Open Source »), il n’y a pas de restriction d’utilisation outre celles annoncĂ©es par les Ă©diteurs de ces plateformes ou logiciels. Les restrictions d’utilisation annoncĂ©es par l’éditeur ne lient que l’éditeur et le client, Ă  l’exclusion de PropulC. Il est de la responsabilitĂ© du client de prendre connaissance de ces restrictions.

11.7 – Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle du client. Le client atteste dĂ©tenir tous les droits requis pour l’utilisation des Ă©lĂ©ments qu’il fournit Ă  PropulC en lien avec les Services et le Livrable. Notamment, et sous rĂ©serve d’entente Ă©crite Ă  l’effet contraire entre le client et PropulC, le client est responsable d’obtenir le consentement des personnes qui seront filmĂ©es ou photographiĂ©es dans le cadre du Projet et de la rĂ©alisation du Livrable et de s’assurer de dĂ©tenir les Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle nĂ©cessaires.

 

12 – Services Web

12.1 – HĂ©bergement chez PropulC. Si le client opte pour une solution d’hĂ©bergement avec PropulC, la garantie de bon fonctionnement du site est incluse dans le forfait d’hĂ©bergement affĂ©rent. En cas de dĂ©faillance ou de dysfonctionnement technique, le client devra passer par sa zone client de PropulC pour toute requĂŞte ou interrogation. PropulC s’engage Ă  fournir les efforts nĂ©cessaires pour rĂ©pondre rapidement. Le client s’engage Ă  aviser PropulC de toute dĂ©faillance ou de tout dysfonctionnement technique dès qu’il en a connaissance.
Les forfaits d’hébergement de PropulC sont facturés annuellement à partir de la date de mise en ligne sauf disposition à l’effet contraire dans le devis. En cas d’annulation du forfait d’hébergement par le client, il n’y a aucun remboursement. Le client pourra consulter et gérer ses factures à travers sa zone client

12.2 – HĂ©bergement par le client. Si le client fournit son propre hĂ©bergement en lien avec le Livrable, le client devra s’assurer que le serveur Web choisi sera compatible avec les technologies employĂ©es par PropulC. Tout temps de mise en ligne excĂ©dentaire aux heures prĂ©vues pour la rĂ©alisation du mandat sera facturĂ© au taux horaire de programmation en vigueur au moment de la mise en ligne.
Si des changements hors du contrôle de PropulC sont apportés à l’hébergement fourni par le client et/ou son hébergeur et que ceux-ci viennent modifier le bon fonctionnement du Livrable, des frais supplémentaires pourraient être facturés pour modifier le Livrable ou les paramètres d’hébergement afin de le rendre à nouveau fonctionnel.

12.3 – Sites Web sĂ©curisĂ©s. Dans le cas d’un site Web transactionnel ou d’un site Web contenant de l’information sensible Ă  accès restreint, un certificat SSL est nĂ©cessaire pour crypter les transmissions de donnĂ©es entre le serveur Web et les postes des utilisateurs. Ce certificat, fourni et installĂ© par PropulC doit ĂŞtre achetĂ© et installĂ© avant la mise en ligne. Des frais d’installation initiale et de renouvellement annuel s’appliqueront.

12.4 – Pour certains types de sites Web, PropulC pourrait proposer au client l’utilisation de plugiciels tiers afin d’offrir une meilleure expĂ©rience de navigation. Si tel est le cas, des frais annuels de droit d’utilisation de ces solutions pourraient ĂŞtre facturables au client.

12.5 – Fonctionnement dans les futures versions de systèmes d’exploitation et navigateurs. Les sites conçus par PropulC sont programmĂ©s afin d’être compatibles avec les systèmes d’exploitation et fureteurs les plus courants au moment de la signature du devis.
PropulC se dégage de toutes responsabilités en égard aux potentielles dysfonctions qui pourraient résulter suite à la mise en marché d’un nouveau système d’exploitation ou d’un nouveau fureteur
Toutes interventions demandées à PropulC par le client afin d’optimiser et de rendre compatible un site Web avec de futures versions de systèmes d’exploitation et de fureteurs feront l’objet d’une évaluation et des honoraires seront facturés au client.

12.6 – Test d’assurance qualitĂ© effectuĂ© par PropulC avant la mise en ligne d’un site Web. Avant sa mise en ligne, tout site Web crĂ©Ă© par PropulC pour le compte d’un client est testĂ© sur la version courante des plateformes suivantes, le tout Ă©tant sujet Ă  changement sans prĂ©avis :

  • Edge
  • Firefox
  • Safari
  • Google Chrome
  • Tablettes et appareils Android et IOS

Bien que PropulC conçoive ses Services selon les standards internationaux, les navigateurs sont mis à jour régulièrement, donc certains Services pourront nécessiter de la maintenance dans le futur. Cette maintenance pourrait engendrer des frais supplémentaires.
Le support pour les plateformes non listées est offert au client sur demande et peut entraîner des frais supplémentaires. Il est de la responsabilité du client d’informer PropulC à cet effet.

12.7 – Mise Ă  jour des plateformes Open Source. Si le site Web du client est bâti sur une plateforme ou utilise des logiciels Ă  code source ouvert (« Open source ») des mises Ă  jour rĂ©gulières de sĂ©curitĂ© devraient ĂŞtre appliquĂ©es pour Ă©viter des attaques extĂ©rieures (ex : attaques de pirates informatiques). Ces mises Ă  jour permettent aussi de profiter des fonctionnalitĂ©s les plus rĂ©centes des solutions utilisĂ©es.
Si le client a opté pour le forfait de maintenance et que malgré tout, le site du client est victime d’une telle attaque, PropulC, s’assurera de régler le problème sans que le client ait à encourir de frais supplémentaires.
Si le client n’a pas opté pour le forfait de maintenance, et que son site est victime d’une attaque extérieure, des honoraires seront facturés pour remettre le site en fonction.
Différents forfaits sont offerts selon le type de plateforme employée et le coût de ces forfaits est sujet à une révision annuelle.

12.8 – Restauration d’un site Web piratĂ©. Advenant qu’un site Web subisse une attaque extĂ©rieure (ex : attaques de pirates informatiques) et qu’il soit nĂ©cessaire de le restaurer, le temps nĂ©cessaire Ă  la restauration sera facturĂ© Ă  l’heure et au taux horaire en vigueur ou encore en soustrayant du temps dans la banque d’heures de gestion et maintenance, Ă  moins que le client ait optĂ© pour un forfait « TranquillitĂ© d’esprit ».

12.9 – Design, architecture et fonctionnalitĂ©s d’un site Web.

i. Approbation de l’architecture. Dans les cas où un site Web requiert la préparation de maquettes fonctionnelles (Wireframes), ou d’un cahier de charge décrivant les fonctionnalités, il est de la responsabilité du client de s’assurer d’en comprendre la teneur et le fonctionnement, car le site Web sera programmé en suivant les instructions indiquées dans ces documents. Tout changement demandé après l’approbation de l’architecture ou des maquettes fonctionnelles et/ou du cahier de charge entraînera des frais supplémentaires lors de la programmation.

ii. Lors de la conception d’un site Web, l’offre de base inclut la production d’une maquette visuelle de la page d’accueil et de chaque wireframe de 5 sections par page.
Afin de répondre aux besoins du client, le cas échéant, PropulC peut faire plusieurs propositions et des tours de révision supplémentaires, cependant ces services entraîneront des frais supplémentaires pour le client.

iii. Transfert de Contenu et de fonctionnalités. Dans les cas où il s’agit d’une refonte de site Web, il est de la responsabilité du client de s’assurer que toutes les sections et fonctionnalités du site Web décrites au devis et/ou aux maquettes fonctionnelles et/ou au cahier de charges comprennent toutes les sections qui doivent être transférées sans quoi leur intégration pourrait engendrer des frais supplémentaires.

12.10 – Contenu et textes. Dans les cas oĂą le client produit le contenu, notamment les textes, illustrations et bases de donnĂ©es, il est de la responsabilitĂ© du client de faire la rĂ©vision et la correction du contenu avant de le soumettre Ă  PropulC, car la version remise Ă  PropulC sera considĂ©rĂ©e par celle-ci comme la version finale.
Le contenu sera mis en page par l’équipe d’intégrateurs de PropulC, mais les erreurs provenant de tout contenu ne seront pas corrigées à moins d’indications contraires au devis.
Si des corrections sont demandées une fois le contenu intégré, des frais supplémentaires s’appliqueront en tant que corrections d’auteur.

12.11 – Sur demande du client, PropulC peut effectuer la recherche et l’acquisition d’images et de photos Ă  partir de banques commerciales, moyennant des frais de recherche et d’achat de ces images, que le client s’engage Ă  assumer.

12.12 – RĂ©fĂ©rencement organique (SEO) et payant (Google AdWords®).

i. Indexation du site web sur Google®. Les forfaits de conception de site Web incluent le SEO de base qui se limite aux bonnes pratiques permettant aux moteurs de recherche d’accéder facilement aux contenus dudit site Web.
Les points inclus dans l’indexation de base sont les suivants :

  • La page contient un titre unique juste après le tag (pour toutes les cases)
  • La page doit contenir un maximum d’une balise (pour toutes les pages)
  • Toutes les images de la page doivent contenir une balise < alt> lorsque fournies par le client
  • Utilisation d’un robots.txt
  • Installation de Google Analytics® version de base et Google Search Console®
  • Ajout d’une page 404 personnalisĂ©e afin de retenir le trafic dans le site Web en cas d’erreurs
  • Ajout de « no follow », « no index » sur les sections commentaires libres dans les zones de blogues
  • Meta description sur la page d’accueil
  • Demande d’indexation sur les principaux moteurs de recherches Google®
  • CrĂ©ation d’un plan de site Web
  • Le site Web contient un sitemaps xml attachĂ© au Google Search Console®
  • Lien canonique

Toutes les autres demandes de SEO feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

ii. Frais de préparation et de transfert des dossiers. Si le client souhaite reprendre ses dossiers qui sont archivés chez PropulC, des frais correspondant au temps pour récupérer les dossiers, les désarchiver, les préparer et les transférer lui seront facturés. Un devis avec des conditions spécifiques sera émis et devra être accepté par le client préalablement à la réalisation de tels services.

 

13 – Services de rĂ©daction, de traduction, de rĂ©vision et correction du contenu

Sur demande et moyennant des frais additionnels, le client peut avoir recours aux services de rédaction, de traduction, de révision et correction du contenu. Ces services ne sont pas inclus dans le forfait de conception de base à moins que ce ne soit clairement indiqué au devis. PropulC réalisera les services supplémentaires demandés, au taux horaire habituel en vigueur au moment de la demande. PropulC avisera le client avant d’entreprendre tout travail facturable en sus du devis eu égard à la présente disposition.

 

14 – Placement mĂ©dia numĂ©rique

14.1 – ResponsabilitĂ© partagĂ©e. PropulC et le client sont conjointement responsables du respect de toutes les obligations des contrats de placement conclus avec tout fournisseur de placement mĂ©dia externe et de la rĂ©ception de quelque paiement que ce soit du client Ă  PropulC.
Les parties s’engagent à assumer la défense du fournisseur de placement média, à tenir ce dernier non-responsable et à l’indemniser à l’égard de toute perte, toute obligation, toute demande et toute réclamation découlant de la nature, du contenu ou du sujet de tout texte ou image affiché en vertu de l’entente conclue avec ledit fournisseur.

14.2 – ResponsabilitĂ© du client. Si le client est en dĂ©faut Ă  l’égard d’un des termes de l’Entente, PropulC et le fournisseur de placement mĂ©dia se rĂ©servent alors le droit de refuser ou d’enlever, en tout temps, les publicitĂ©s du client, d’annuler l’Entente et de rĂ©cupĂ©rer immĂ©diatement toutes les sommes Ă©chues ou Ă  Ă©choir, l’intĂ©rĂŞt sur celles-ci et tout dommage occasionnĂ© par le dĂ©faut du client, et ce, sans avis ni dĂ©lai.

14.3 – Contenu. Le client est responsable des erreurs orthographiques ou en lien avec les spĂ©cifications techniques de PropulC après avoir approuvĂ© les travaux. Si le client fournit ses propres fichiers, il est responsable de s’assurer qu’ils respectent les spĂ©cifications fournies par PropulC.

14.4 – Livraison du contenu et dĂ©lais de production. Le client s’engage Ă  fournir tout Contenu requis Ă  la rĂ©alisation de la campagne avant la date de rĂ©ception du Contenu fourni par PropulC. Ă€ dĂ©faut de fournir les Contenus dans les dĂ©lais prĂ©vus, aucun remboursement, rabais, ni compensation ne sera accordĂ© au client par PropulC.
Les délais de publication sont déterminés par les fournisseurs de placement média et sont à leur entière discrétion. En cas d’annulation de la publication, le fournisseur de placement média est en droit d’exiger des frais d’annulation et il est de la responsabilité du client d’en assumer le coût.

14.5 – ConformitĂ©. PropulC s’engage que le rendu final soit conforme aux normes de production indiquĂ©es sur la feuille de spĂ©cifications techniques du fournisseur de placement mĂ©dia. PropulC est Ă©galement responsable que le Contenu soit conforme aux normes en usage dans l’industrie de la publicitĂ© ainsi qu’aux lois, règlements et autres lĂ©gislations en vigueur durant la durĂ©e du contrat.

14.6 – PublicitĂ©. Le client autorise le fournisseur de placement mĂ©dia d’utiliser le matĂ©riel publicitaire du client pour des fins de promotion

14.7 – MatĂ©riel publicitaire. Le fournisseur de placement mĂ©dia ne sera pas tenu de conserver ni de retourner le matĂ©riel publicitaire Ă  la fin de la pĂ©riode, et/ou lors d’une annulation ni de les prĂ©server contre tout danger ou omission. S’il y a lieu, la rĂ©cupĂ©ration du matĂ©riel est aux frais du client.
Le fournisseur de placement média et PropulC ne sont pas responsables pour les dommages causés aux publicités par le vol, la disparition, le vandalisme ou la destruction.

 

15 – Gestion des mĂ©dias sociaux

Si le client confie à PropulC la gestion de ses médias sociaux, PropulC ne peut être tenu responsable en cas de vol ou de fraude d’identité.
Le contenu rédigé pour tout message, publication ou article sera rédigé au meilleur des connaissances de PropulC selon les informations recueillies, disponibles et/ou fournies par le client.

 

16 – Obligations et limitation de responsabilitĂ© relatives Ă  l’envoi de messages Ă©lectroniques commerciaux

16.1 – Advenant que le client mandate PropulC pour l’intĂ©gration des listes d’envoi de messages Ă©lectroniques commerciaux (« MEC ») au sens de la Loi visant Ă  promouvoir l’efficacitĂ© et la capacitĂ© d’adaptation de l’économie canadienne par la rĂ©glementation de certaines pratiques qui dĂ©couragent l’exercice des activitĂ©s commerciales par voie Ă©lectronique et modifiant la loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des tĂ©lĂ©communications canadiennes, la loi sur la concurrence, la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques et la loi sur les tĂ©lĂ©communication,LC 2010, c 23 (ci-après la Loi canadienne anti pourriel) dans la plateforme de messagerie visĂ©e par le devis ou pour l’envoi de MEC, le client s’engage Ă  fournir Ă  PropulC des listes d’envoi conformes Ă  la lĂ©gislation en vigueur applicable Ă  l’envoi de MEC, incluant, mais sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privĂ©, RLRQ c P-39.1 et la Loi canadienne anti pourriel (collectivement dĂ©signĂ©es aux fins des clauses 16.1 Ă  16.6 la Loi), Ă  tenir ces listes d’envoi Ă  jour et Ă  informer PropulC de toutes mises Ă  jour de ces listes de manière Ă  ce que tout envoi de MEC soit conforme Ă  la lĂ©gislation en vigueur.

16.2 – PropulC est responsable de s’assurer d’intĂ©grer au MEC le contenu obligatoire requis par la Loi, incluant sans s’y limiter un lien vers le mĂ©canisme de retrait mis en place.

16.3 – PropulC doit s’assurer que la plateforme de messagerie mentionnĂ©e dans le devis permet d’utiliser des listes d’envoi et d’intĂ©grer au MEC le contenu obligatoire en conformitĂ© avec la Loi sous rĂ©serve de ces listes d’envoi et que ce contenu obligatoire soit lui-mĂŞme conforme Ă  la Loi.

16.4 – Il revient Ă  chacune des parties de s’assurer que l’exĂ©cution de leurs obligations respectives soit conforme Ă  la Loi.

16.5 – Le client s’engage Ă  prendre fait et cause pour PropulC en cas de plainte, recours ou rĂ©clamation relativement Ă  toute obligation du client Ă©noncĂ©e aux clauses 16.1 Ă  16.6 des prĂ©sents. Le client s’engage Ă  tenir PropulC quitte et indemne et Ă  dĂ©dommager PropulC contre tout dommage ou perte pouvant dĂ©couler directement ou indirectement de toute violation du client de ses obligations en vertu des clauses 16.1 Ă  16.6 des prĂ©sents.

16.6 – En aucun cas, PropulC ne pourra ĂŞtre tenu, dans les limites permises par la loi, de fournir la plateforme de messagerie indiquĂ©e au devis, en tout ou en partie, ou de procĂ©der Ă  l’envoi de MEC, si applicable, si elle a des motifs raisonnables de croire que le client est en violation de la Loi ou si le client a fait l’objet d’une plainte, d’un recours ou d’une rĂ©clamation en vertu de la Loi.

 

17 – Design graphique

17.1 – Le client reçoit un fichier servant Ă  l’exploitation du design.

17.2 – Enregistrement lĂ©gal d’un nom ou d’une marque de commerce. Dans le cas oĂą le client mandate PropulC pour la recherche d’un nom d’entreprise ou d’une marque de commerce, PropulC n’entreprendrai pas de dĂ©marche lĂ©gale autre que la vĂ©rification de la disponibilitĂ© du nom auprès des autoritĂ©s compĂ©tentes. Le client est responsable d’effectuer toute dĂ©marche lĂ©gale requise incluant l’enregistrement lĂ©gal du nom suggĂ©rĂ© par PropulC.
Dans l’éventualité où le client accepte le nom suggéré et que PropulC entreprend toute tâche que ce soit, en lien avec le nom choisi, mais qu’au moment de l’enregistrement, celui-ci devient non disponible, peu importe la raison, les honoraires pour le travail effectué demeurent facturables.

17.3 – Contenu. Le client est responsable des erreurs orthographiques ou en lien avec les spĂ©cifications techniques de PropulC après avoir approuvĂ© les travaux. Si le client fournit ses propres fichiers, il est responsable de s’assurer qu’ils respectent les spĂ©cifications fournies par PropulC.

17.4 – Droit sur les images. Les droits octroyĂ©s Ă  PropulC suivant l’achat d’une image d’une banque commerciale sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’une sous licence. Cependant, puisque PropulC achète l’image pour le client et que celui-ci est liĂ© aux termes du prĂ©sent contrat, alors le client peut utiliser le contenu dans tout processus de production ou de distribution en lien avec le projet visĂ© par le devis.

17.5 – Logiciel de crĂ©ation. PropulC utilise des logiciels de crĂ©ation rĂ©pondant Ă  leurs besoins. Si le client fait l’acquisition des droits d’auteur, et donc, du fichier source, il est de la responsabilitĂ© du client de s’assurer qu’il possède les logiciels nĂ©cessaires Ă  l’utilisation des documents prĂ©sents dans ce fichier. PropulC ne procĂ©dera Ă  aucune conversion.

17.6 – Archivage et conservation des fichiers sources. Dans la mesure du possible, PropulC conservera les fichiers sources de toute crĂ©ation visuelle pour une durĂ©e de deux ans. PropulC ne pourra pas ĂŞtre tenu responsable de la perte ou la destruction de ces fichiers ni des fichiers d’exploitation fournis au client.

 

18 – Production imprimĂ©e

18.1 – Contenu. Le client est responsable des erreurs orthographiques ou des erreurs en lien avec les spĂ©cifications techniques de PropulC après avoir approuvĂ© les travaux. Si le client fournit ses propres fichiers, il est responsable de s’assurer qu’ils respectent les spĂ©cifications fournies par PropulC.

18.2 – DĂ©lais de production, transport et manutention. Aucun dĂ©lai de livraison ne peut ĂŞtre interprĂ©tĂ© ou considĂ©rĂ© comme une garantie ou une obligation Ă  rencontrer par PropulC. Cette information est une donnĂ©e qui figure Ă  titre informatif entre les parties. PropulC ne peut ĂŞtre tenu responsable pour la marchandise perdue ou abĂ®mĂ©e ni pour les retards liĂ©s Ă  la livraison.

 

19 – Service-conseil et formation

19.1 – Service-conseil. Le succès des services de consultation repose majoritairement sur la collaboration et la transparence du client. Il est important que PropulC et le client s’entendent sur des objectifs et des attentes clairs en dĂ©but de mandat.
Toutes les recommandations faites par PropulC seront fournies au meilleur de ses connaissances selon les informations recueillies, disponibles et/ou reçues. Le client comprend que tous les outils d’analyse comportent une marge d’erreur pouvant affecter ou non les recommandations. PropulC ne peut être tenu responsable pour des conseils biaisés par des données erronées, incomplètes et/ou manquantes.

19.2 – Formations. PropulC offre des formations Ă  ses clients afin de leur permettre un maximum d’autonomie suivant la rĂ©alisation de leur Projet.
Le nombre d’heures de formation est déterminé en début de mandat, mais peut être modifié à la demande du client moyennant les honoraires en vigueur pour le temps ajouté.
Il est possible de faire l’achat de documents de support personnalisés pouvant être utilisés comme aide-mémoire ou comme documents de formation pour les employés du client.

 

20 – PublicitĂ©

20.1 – Portfolio. PropulC se rĂ©serve le droit d’ajouter le Livrable Ă  sa liste de rĂ©alisations et Ă  le faire figurer dans son portfolio, en intĂ©gralitĂ© ou en partie. Ă€ ces fins, le client accorde Ă  PropulC, sans limites de temps ni de territoire, une licence non exclusive, irrĂ©vocable et incessible pour l’utilisation promotionnelle et commerciale.

20.2 – Modification du Livrable. Le client qui effectue des modifications au Livrable ou qui fait exĂ©cuter des modifications au Livrable par un tiers ne peut plus stipuler que les travaux ont Ă©tĂ© faits par PropulC et devra faire enlever le sceau de PropulC du Livrable.

 

21 – ConfidentialitĂ©

21.1 – Divulgation. PropulC reconnaĂ®t que, dans le cadre de la prestation de service, elle recevra ou pourra recevoir du client des informations de nature confidentielle (ci-après dĂ©signĂ©s les « Renseignements confidentiels »). Pendant la durĂ©e de l’Entente et pour une pĂ©riode d’une annĂ©e suivant sa conclusion, PropulC s’engage Ă  ne pas divulguer, distribuer ou dissĂ©miner de quelque façon que ce soit Ă  des tiers, lesdits Renseignements confidentiels, sauf avec le consentement prĂ©alable Ă©crit du client et de ne pas utiliser ou reproduire les Renseignements confidentiels, en tout ou en partie, dans tout autre but qu’aux fins de rendre les Services prĂ©vus Ă  l’Entente, Ă  moins que cette divulgation soit effectuĂ©e sous le sceau de la confidentialitĂ© en faveur de sous-traitants de PropulC participant Ă  la prestation de service ou le client n’y ait prĂ©alablement consenti par Ă©crit.

21.2 – Exceptions. Sont exclus dans la dĂ©finition de Renseignements confidentiels au sens de la clause 21.1 :

i. Les informations qui sont déjà du domaine public ou qui le deviennent pendant la durée de l’entente de non-divulgation ;

ii. Les informations générées de façon indépendante avant ou après la divulgation ;

iii. Les informations divulguées par un tiers à PropulC sans entente de confidentialité ou de non-divulgation ; ou,

iv. Les informations divulguées conformément à la loi ou à une décision judiciaire dans la mesure toutefois où le client aura été avisé de toute ordonnance ou décision à cet effet et qu’elle aura eu l’occasion d’en contester la divulgation.

 

22 – Garantie limitĂ©e

22.1 – ConformitĂ©. PropulC garantit que le Livrable est conforme aux caractĂ©ristiques, spĂ©cifications et fonctions dĂ©crites Ă  l’Entente, exceptĂ© en ce qui a trait aux diffĂ©rences mineures n’affectant pas les opĂ©rations normales du Livrable. PropulC reconnaĂ®t avoir ou avoir eu accès aux personnels qualifiĂ©s, aux Ă©quipements et qu’elle a l’expertise requise pour remplir ses obligations aux termes de l’Entente.

22.2 – Bogues. PropulC garantit le Livrable contre tout vice de bogues ou de programmation, dans le cadre d’une utilisation normale et adĂ©quate selon les spĂ©cifications techniques applicables, pendant une pĂ©riode de trente jours Ă  compter de la mise Ă  disposition du Livrable au client. Le client s’engage Ă  aviser PropulC sans dĂ©lai de tout problème survenant durant cette pĂ©riode de trente jours, Ă  dĂ©faut, tout travail demandĂ© devra ĂŞtre facturĂ© au client.

22.3 – Exceptions. La garantie de PropulC ne s’applique pas :

i. Aux problèmes provenant de tous produits, équipements, données ou logiciels autres que ceux fournis ou approuvés par écrit par PropulC, incluant notamment l’interopérabilité de tous les éléments avec le Livrable.

ii. Lorsque le client n’utilise pas le Livrable en stricte conformité avec les instructions ou recommandations de PropulC ou de ses sous-traitants ;

iii. Lorsque le client ou ses agents modifient ou altèrent le Livrable, tous produits, équipements ou logiciels, ou utilisent le Livrable ou les applications sans égard aux instructions de PropulC ou de ses sous-traitants ; ou,

iv. À toute erreur, perte, ou dommage causé en tout ou en partie par le client, un tiers ou qui est hors du contrôle de PropulC ou de ses sous-traitants.

Toutes modifications demandées par le client après la mise en ligne et qui touchent le Contenu ou encore le fonctionnement du système quant à son ergonomie ou son design sont également exclues de la garantie.

 

23 – Absence de garantie

23.1 – ReprĂ©sentations et dĂ©clarations. Dans la pleine mesure permise par la loi, les garanties expresses limitĂ©es Ă©noncĂ©es aux clauses 21.1 et 21.2 sont les garanties exclusives de PropulC relativement au Livrable et aux services et remplacent toutes autres garanties, conditions, engagements ou termes de toute sorte, exprès ou implicites, Ă©crits ou oraux, dĂ©coulant de la loi ou de son application, du cours normal des affaires, des usages du commerce ou autrement incluant, sans limitation, les garanties ou conditions de qualitĂ©, notamment de qualitĂ© marchande, d’adaptation Ă  un usage particulier, de qualitĂ© satisfaisante, de titre, d’absence de vie, d’absence de contrefaçon, de pertinence et d’intĂ©gritĂ© des rĂ©ponses, de rĂ©sultats, d’absence de nĂ©gligences et/ou de non-contravention aux règles de l’art. PropulC ne dĂ©clare pas et ne garantit pas que :

i. L’accès ou l’utilisation du Livrable ou des services sera sécuritaire, exempt d’interruption, d’erreur ou de bogues ou qu’ils pourront être utilisés en combinaison avec tout autre matériel, logiciel, système ou donnée ;

ii. Le Livrable répondra aux exigences ou aux attentes du client ; ou

iii. Toute donnée mémorisée sera précise.

Aucune représentation ou déclaration relative au Livrable, à l’exception de celles contenues aux présentes, ne saurait être réputée être une garantie de PropulC ni engager la responsabilité de PropulC, de quelque manière que ce soit. Le client reconnaît qu’il ne s’est fondé sur aucune autre garantie que celle expressément prévue aux présentes.

23.2 – Produits tiers. Le client reconnaĂ®t et est conscient que, dans la pleine mesure prĂ©vue par la loi, les produits tiers sont fournis et/ou rendus accessibles sous rĂ©serve du ou des conventions applicables de ces tiers-propriĂ©taires et sont mises Ă  la disposition du client par PropulC tels quels, dans la mesure de leur disponibilitĂ©, sans aucune garantie, condition ou terme de quelque nature que ce soit, qu’ils soient exprès ou implicites, dĂ©coulant de la loi ou de son application, du cours normal des affaires, des usages du commerce ou autrement.

 

24 – ResponsabilitĂ© limitĂ©e

24.1 – ResponsabilitĂ©. Ă€ moins de nĂ©gligence grossière ou de faute lourde ou intentionnelle, tout risque reliĂ© aux Services, aux rĂ©sultats et aux performances du Livrable est assumĂ© par le client Ă  partir de la date du Livrable. PropulC, ses filiales et toutes autres entitĂ©s corporatives incluant notamment ses dirigeants, administrateurs, employĂ©s, agents et/ou sous-traitants, ne sauraient ĂŞtre tenus responsables, en lieu et place du client ou de toute autre personne de tout dommage direct, indirect, accessoire, spĂ©cial ou exemplaire compris notamment les prĂ©judices inhĂ©rents Ă  la perte de bĂ©nĂ©fices, fonds commerciaux, donnĂ©es ou autres pertes Ă  caractère incorporel ou d’interruptions d’activitĂ©s, et ce mĂŞme si PropulC a Ă©tĂ© informĂ©e de l’éventualitĂ© de tels dommages/prĂ©judices en aucune circonstance et en raison d’aucune responsabilitĂ© contractuelle, extracontractuelle ou autre.

24.2 – ResponsabilitĂ© minimale. La responsabilitĂ© minimale de PropulC, ses filiales et toutes autres entitĂ©s corporatives, incluant notamment ses dirigeants, administrateurs, employĂ©s, agents et/ou sous-traitants en relation avec ses dirigeants Ă  l’Entente ou le Livrable, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre, relativement Ă  toute demande en lien avec la prestation de service, les termes et conditions, incluant le devis ainsi que tout document mentionnĂ©, ne pourra excĂ©der, selon le cas, le montant minimal de:

i. Le montant total effectivement payé à PropulC aux termes du devis ayant donné lieu à toute réclamation ; ou,

ii. Vingt-cinq dollars canadiens (25,00$ CAD).

 

25 – Indemnisation

25.1 – Indemnisation de PropulC. Le client assumera toute la responsabilitĂ© et consent par les prĂ©sentes Ă  indemniser, dĂ©fendre et tenir quitte et indemne PropulC, ses dirigeants, ses administrateurs, ses affiliĂ©s, ses employĂ©s et ses sous-traitants et agents de toute rĂ©clamation, demande, action, coĂ»t, frais, jugement, obligation, perte, pĂ©nalitĂ©, dĂ©boursĂ© (y compris, notamment les honoraires et dĂ©boursĂ©s lĂ©gaux) et dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient ĂŞtre imposĂ©s Ă , encourus par ou rĂ©clamĂ©s de PropulC :
i. Suite à l’utilisation faite par le client ou de tout tiers du Livrable et de son Contenu ayant pour résultat de s’approprier indûment tous droits appartenant à un tiers, incluant sans y être limité, tout droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels, tout droit de propriété intellectuelle ; et,
ii. En raison de toute contravention et violation de toute législation applicable à la vie privée, à la protection des renseignements personnels ou encore applicable à tout droit de propriété intellectuelle.

25.2 – Indemnisation du client. Sous rĂ©serve de la clause 23.1, PropulC assumera toute responsabilitĂ© et consent par les prĂ©sentes Ă  indemniser, dĂ©fendre et tenir quitte et indemne le client, ses dirigeants, ses administrateurs, ses affiliĂ©s, ses employĂ©s et agents de toute rĂ©clamation, demande, action, coĂ»t, frais, jugement, obligation, perte, pĂ©nalitĂ©, dĂ©boursĂ© (y compris, mais sans restriction, les honoraires et dĂ©boursĂ©s lĂ©gaux) et dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient ĂŞtre imposĂ©s Ă , encourus par ou rĂ©clamĂ©s du client en raison d’un manquement Ă  ou d’une violation de l’une des reprĂ©sentations faites ou des garanties donnĂ©es par PropulC aux termes de l’entente ou de l’une ou l’autre des obligations matĂ©rielles de PropulC prĂ©vues Ă  ladite entente.

 

26 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérées en défaut en vertu de l’Entente si l’exécution de ses obligations, à l’exception des obligations de paiement, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant impossible l’exécution d’une obligation.

 

27 – RĂ©siliation

27.1 – Manquement aux obligations. Advenant le dĂ©faut ou l’omission d’une des parties de respecter l’une ou l’autre de ses obligations aux termes de l’Entente, l’autre partie pourra rĂ©silier l’Entente en donnant un avis prĂ©alable Ă©crit de quinze jours, Ă  moins que la partie visĂ©e ne remĂ©die au dĂ©faut Ă  l’intĂ©rieur dudit dĂ©lai. En cas de rĂ©siliation de l’Entente, le client devra immĂ©diatement s’acquitter de toutes sommes dues Ă  PropulC pour les Services rendus Ă  la date de la rĂ©siliation, majorĂ©es de tout dĂ©boursĂ© encouru jusqu’à la date de rĂ©siliation.

27.2 – Faillite. La faillite, l’insolvabilitĂ© et la cession de biens par l’une des parties constituent un dĂ©faut justifiant la rĂ©siliation de l’Entente de plein droit.

27.3 – RĂ©siliation de l’Entente. Le client renonce, par la prĂ©sente Ă  rĂ©silier la prĂ©sente Entente avant son terme sauf en cas d’application des clauses 27.1 ou 27.2. Dans l’éventualitĂ© oĂą le client met fin sans droit Ă  l’Entente, ou refuse de se conformer suite Ă  un avis Ă©crit de PropulC, ce dernier devra verser Ă  PropulC une pĂ©nalitĂ© reprĂ©sentant 25% de la somme prĂ©vue Ă  l’Entente (majorĂ©e de taxes applicables) pour la portion non rĂ©alisĂ©e du Projet, en plus de toutes sommes dues pour les Services rendus et les dĂ©bours dĂ©jĂ  encourus.

27.4 – Droit au recours. Nonobstant le fait que l’une ou l’autre des parties procède Ă  la rĂ©siliation de l’Entente, la partie lĂ©sĂ©e conservera ses droits et recours Ă  l’encontre de la partie en dĂ©faut conformĂ©ment aux prĂ©sentes.

 

28 – Effet de la rĂ©siliation

PropulC coopérera dans le transfert de toute réservation, tout contrat et tout arrangement avec des médias, fournisseurs ou autres, pour de l’espace publicitaire, du temps de diffusion ou du matériel qui n’a pas encore été utilisé. Les parties conviennent de s’entendre au préalable sur une rémunération équitable de PropulC pour le temps ainsi consacré. Tout matériel, service et autre élément que PropulC s’est engagé à acheter ou pour lesquels elle a contracté des obligations au bénéfice du client avant la résiliation ou la fin de l’Entente sera payé par le client conformément aux présentes, y compris toute pénalité qui pourrait être due.

 

29 – Interdiction de cession

L’Entente ne peut être cédée, en tout ou en partie, par le client sans le consentement préalable écrit de PropulC.

 

30 – Renonciation

Le défaut par PropulC d’exercer ou de faire respecter toute disposition de l’Entente ne constitue pas une renonciation de sa part de se prévaloir de son droit, à moins qu’elle en avise par écrit le client.

 

31 – Normes en vigueur

Les normes applicables à l’Entente sont celles en vigueur au moment de sa signature. Advenant des changements par le client au Projet ou qu’il contracte de nouveaux Services ou des Services additionnels avec PropulC, les normes applicables à ces Services sont les normes des Termes et Conditions en vigueur au moment de la signature d’un nouveau devis.

 

32 – Titres

Les titres des sections et sous-sections sont utilisés à titre de référence uniquement et n’affectent pas l’interprétation de l’Entente.

 

33 – Entente complète

L’Entente, sous réserve des conditions qui s’appliquent à des tiers, constitue l’entente entière et complète entre le client et PropulC relativement à la prestation des Services et au Livrable. Toute modification devra être constatée par écrit selon l’accord mutuel des parties.

 

34 – Lois applicables et juridiction

L’Entente, son interprétation, sa validité et ses effets sont sujets aux lois de la province de Québec ainsi qu’aux lois fédérales applicables en l’espèce et les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire d’Iberville relativement à tout litige ou réclamation découlant de l’Entente.

 

version 2.0